Le prélèvement à la source…que se passe-t-il si…

Longtemps annoncé, le prélèvement à la source est désormais une réalité ! Mais…que se passe-t-il si…

– Vous avez plusieurs employeurs
– Vous percevez des avantages en nature
– Vous débloquez votre épargne salariale
– Vous percevez des remboursements de frais professionnels

 

Vous avez plusieurs employeurs:

Que vous ayez un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même manière.

L’administration fiscale transmet à tous vos employeurs le même taux de prélèvement.

Chaque employeur applique ce taux au salaire qu’il vous vire.


Exemple :

En plus de votre activité dans une grande entreprise, vous donnez des cours dans un établissement d’enseignement supérieur. Votre salaire mensuel est de 3500€. Vos cours vous rapportent 300€ par mois. Vous êtes marié et avez deux enfants.

Le taux de prélèvement applicable à votre foyer fiscal est de 7.3%.

Vos deux employeurs vont appliquer ce taux au salaire qu’ils vous versent.

Pour votre activité principale, le prélèvement sera de 255.50€ et votre salaire net de 3244.50€.

Pour votre activité d’enseignement, le prélèvement sera de 21.90€ et votre salaire net de 278.10€.


A SAVOIR

La règle est la même si vous exercez une activité d’appoint en tant que micro-entrepreneur (anciennement régime de l’auto-entrepreneur) à coté de votre activité salariée.

Si vous n’optez pas pour le versement forfaitaire libératoire, le même taux s’applique pour calculer le montant du prélèvement dû sur votre salaire et le montant des acomptes à verser pour votre activité indépendante.

 

Vous percevez des avantages en nature:

Si votre employeur met à votre disposition 

– Un logement
– Une voiture
– Un ordinateur
– Un téléphone portable

Il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales et imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que votre salaire. Sa valeur figure en principe sur votre feuille de paie. Cet avantage est inclus dans la base de calcul du prélèvement à la source.

Après détermination du net imposable, la valeur de cet avantage est déduite du montant net à vous verser.


Exemple:

 Un salarié à un salaire net imposable de 4000€.

Son employeur met une voiture à sa disposition. Cet avantage est évalué à 250€ par mois. Base de calcul du prélèvement à la source : 4250€.

Taux du prélèvement : 12%

Prélèvement : 510€

Net à verser au salarié : 3490€ (4250-510-250)

 

Vous percevez des remboursements de frais professionnels:

Si vous percevez

– Des indemnités ou des remboursements pour couvrir vos frais de repas, de logement ou de transport en cas de déplacement
– Des indemnités kilométriques pour couvrir les frais liés à l’utilisation professionnelle de votre voiture ou de votre moto
– Des primes de transport pour couvrir vos trajets domicile-lieu de travail (remboursement abonnement, indemnité kilométrique…)


Ces sommes ne sont pas imposables
tant que vos frais professionnels sont pris en compte par le biais de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Dans la mesure où l’administration fiscale ne peut pas savoir à l’avance si vous allez rester placé sous le régime de la déduction de 10% ou opter pour la déduction de vos frais réels, elle considère par défaut que ces sommes n’ont pas à être soumises au prélèvement à la source.

En contrepartie, si, au moment où vous remplissez votre déclaration de revenus, vous décidez de renoncer à la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% et d’opter pour la déduction de vos frais réels, vous devrez réintégrer vos remboursements de frais professionnels dans le montant de vos revenus imposables pour qu’ils soient imposés.


Vous débloquez votre épargne salariale:

Si vous demandez à débloquer les sommes inscrites sur votre plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité de 5 ans ….
Si vous demandez à débloquer tout ou partie des sommes inscrites sur votre plan d’épargne entreprise ou sur votre Perco, y compris les sommes provenant de la participation et de l’intéressement, dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi : achat de la résidence principale, décès, invalidité….. 

……les sommes retirées échappent à l’impôt sur le revenu.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE NE S’APPLIQUE PAS.

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  • Fév 27, 2019