Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. Estimant que cette donation avait été consentie en violation de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il prononce l’annulation de l’opération. Or le donateur avait contesté la compétence de ce tribunal car il considérait que cette affaire relevait plutôt du tribunal de grande instance.
Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, elle a affirmé que cette juridiction a compétence exclusive pour statuer sur les contestations entre un bailleur et un preneur titulaire d’un bail rural relatifs à l’application des dispositions régissant le statut du fermage et du métayage, dont fait partie le droit de préemption du preneur.
En pratique : le tribunal paritaire compétent est celui du lieu où est située l’exploitation agricole.
