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Vers plus d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes comprend plusieurs dispositions pour favoriser l’égalité dans le monde du travail.

À noter : ce texte devrait faire l’objet d’amendements destinés à intégrer certaines dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant amélioration de la qualité de vie au travail.

Congé parental d’éducation

Actuellement, la durée de versement du complément de libre choix d’activité (CLCA) associé au congé parental d’éducation demeure inchangée que ce congé soit pris par un seul parent ou qu’il soit partagé entre les deux parents.

Afin de favoriser le retour à l’emploi des femmes, le versement du CLCA serait, pendant une durée qui devrait être fixée à 6 mois, réservé au second parent (généralement, le père).

Ainsi, en pratique, pour le premier enfant, la durée de versement du CLCA, actuellement de 6 mois, serait doublée si le second parent cesse de travailler pour prendre un congé parental pendant cette période. À partir du deuxième enfant, la durée totale de versement du CLCA, actuellement de 3 ans, serait réduite à 2 ans et demi si un seul parent prend un congé parental. Autrement dit, le couple perdrait 6 mois de paiement de CLCA si le second parent ne s’arrête pas de travailler pendant cette même période.

Précision : cette mesure s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Déblocage du compte épargne temps

Les salariés pourraient, avec l’accord de leur employeur, débloquer les droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer, au moyen de chèques emploi service universel, des prestations de services à la personne, telles que notamment le recours à une aide ménagère ou à un service de garde d’enfant.

Cette mesure vise à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment pour les femmes qui exercent, le plus souvent, la majorité des tâches ménagères et familiales.

À noter : cette mesure serait adoptée, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter, au plus tard, du 1er juillet 2014.

Interdiction d’accès aux marchés publics

Seraient interdites de soumissionner aux marchés publics les entreprises pénalement condamnées, depuis moins de cinq ans, pour discrimination ou pour non-respect de leurs obligations en matière d’égalité hommes-femmes, ainsi que les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas rempli leur obligation de négocier sur les objectifs d’égalité professionnelle.

Projet de loi n° 808, Doc. Sénat, 24 juillet 2013

  • Sep 03, 2013