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Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d’un licenciement

Pour favoriser la conciliation devant le Conseil de prud’hommes et éviter ainsi la tenue d’un procès, la loi de sécurisation de l’emploi permet au salarié et à l’employeur de décider ensemble de mettre fin au litige par le versement d’une indemnité forfaitaire au salarié. L’entrée en vigueur de cette mesure restant toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application.

En pratique, cette indemnité forfaitaire ne pourra viser que les litiges ayant trait à un licenciement.

L’initiative de l’accord sur le versement de cette indemnité pourra venir du salarié, de l’employeur ou bien du bureau de conciliation.

Attention : cette indemnité forfaitaire ne remplace pas les indemnités auxquelles le salarié a droit en application de la loi, de la convention collective applicable ou de son contrat de travail (l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de préavis, de congés payés, etc.).

Le montant de cette indemnité sera déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié, en référence à un barème qui doit être fixé par un décret à paraître.

Il devrait cependant se rapprocher du barème indicatif établi par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 à savoir :

– 2 mois de salaire entre 0 et 2 ans d’ancienneté ;

– 4 mois de salaire entre 2 et 8 ans d’ancienneté ;

– 8 mois de salaire entre 8 et 15 ans d’ancienneté ;

– 10 mois de salaire entre 15 et 25 ans d’ancienneté ;

– 14 mois de salaire au-delà de 25 ans d’ancienneté.

Précision : cette indemnité sera exonérée, dans certaines limites, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En optant pour cette indemnité forfaitaire, chacune des parties renoncera à toute réclamation concernant la rupture du contrat.

Article 21, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

  • Juil 30, 2013