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Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

La notion de surface de plancher, venue en remplacement des notions de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors œuvre brute (Shob), a entraîné une modification du taux de TVA applicable aux travaux de construction de terrasses.

À ce titre, le gouvernement a rappelé que la surface de plancher est calculée à partir des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Ne s’agissant pas d’un niveau clos et couvert, les terrasses ne peuvent pas être incluses dans cette surface et bénéficier de la tolérance des 9 m². La construction d’une terrasse est donc soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.

Travaux de rénovation

Le taux de TVA de 10 % s’applique, en principe, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans, autres que les travaux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation ou d’entretien (par exemple réfection du revêtement ou pose d’un muret de protection) portant sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans continuent de bénéficier de ce taux.

Rép. min. n° 8840, JOAN du 15 juillet 2015

  • Sep 21, 2015