Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait impacter la protection sociale des travailleurs indépendants en modifiant notamment leurs cotisations sociales personnelles.
À ce jour, les artisans, industriels et commerçants dont les revenus professionnels sont faibles ou nuls, c’est-à-dire inférieurs à 3 804 € par an, doivent régler une cotisation minimale d’assurance maladie-maternité égale à 247 € pour 2015. Au 1er janvier 2016, cette cotisation serait supprimée au profit d’une cotisation proportionnelle à leurs revenus réels.
Quant à leur cotisation minimale d’assurance vieillesse de base, elle serait relevée pour leur permettre de valider trois trimestres de retraite par an, au lieu de deux actuellement.
Par ailleurs, le projet de loi propose que les artisans, industriels et commerçants bénéficient, à partir du 1er janvier 2017, du temps partiel thérapeutique.
Enfin, selon le dossier de presse, le délai de carence qui leur est applicable en cas d’arrêt de travail pour maladie serait réduit à 3 jours contre 7 aujourd’hui. Cette mesure serait prise par voie de décret.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, n° 3106, 7 octobre 2015
