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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique à condition que le donataire ou l’héritier reste propriétaire de ces biens pendant au moins 5 ans.

À ce titre, la question s’est posée en justice de savoir si l’exonération doit être totalement remise en cause lorsqu’une partie seulement des parcelles transmises est cédée dans les 5 ans. Dans cette affaire, suite au décès de leur mère, deux frères avaient hérité de plusieurs parcelles de terre louées par un même bail à long terme. Puis ils s’étaient partagés deux de ces parcelles, et les avaient cédées à une société dont ils étaient les seuls associés. L’administration avait alors remis en cause l’exonération fiscale dont ils avaient bénéficié. En effet, pour elle, la cession par les héritiers d’une partie, même minime, des parcelles comprises dans un même bail et constituant ainsi un « bien unique » remet en cause l’exonération pour la totalité des parcelles louées.

Les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont estimé, au contraire, que l’ensemble des parcelles louées par bail à long terme ne doit pas être considéré comme un « bien unique » de sorte que la remise en cause de l’exonération devait être limitée aux seules parcelles qui ont été cédées dans les 5 ans.

Cour d’appel de Reims, 13 septembre 2016, n° 15/01515

  • Déc 13, 2016