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Transfert du siège social d’une SARL

En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve qu’elle soit ratifiée par les associés.

Précision : la ratification doit intervenir par une décision prise en assemblée ou par voie de consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sachant que jusqu’à présent, le gérant pouvait transférer le siège social uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe. Désormais, il peut le faire n’importe où en France, toujours sous réserve d’une ratification par les associés à la majorité des parts sociales.

Art. 212, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

  • Sep 17, 2015