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Taux de TVA applicable aux situations de travaux

Le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers a subi des modifications au 1er janvier 2014. En effet, à compter de cette date, le taux intermédiaire de TVA, qui peut s’appliquer à certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans, est passé de 7 % à 10 %. Par ailleurs, certains travaux de rénovation énergétique sont désormais éligibles au taux de 5,5 %.
Toutefois, en matière immobilière, les travaux font en général l’objet d’une facturation par décomptes successifs ou situations de travaux. Dans ce cas, la question des modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA s’est donc posée.
L’administration fiscale vient de répondre qu’il convenait d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Exemple : une entreprise facture globalement le 14 février 2014 des travaux éligibles au taux intermédiaire qu’elle a réalisés sur la période du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014. Elle doit, dans ce cas, appliquer le nouveau taux de 10 % à l’ensemble des travaux visés dans la situation de travaux, y compris ceux réalisés avant le 1er janvier 2014.

Par tolérance, l’entreprise a toutefois la possibilité d’appliquer le taux de TVA en vigueur avant le 1er janvier 2014 à la partie des travaux réalisés avant cette date à condition qu’elle effectue une ventilation exacte des travaux au sein de sa facture.

BOI-TVA-LIQ-50 du 4 février 2014

  • Fév 12, 2014