Régularisations de TVA : gare au formalisme !
La rectification par une entreprise d’une omission ou d’une insuffisance générant une majoration de la TVA due doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire au titre de la période à laquelle l’erreur est attachée.
Toutefois, l’administration fiscale admet, pour les bilans 2013, que l’entreprise de bonne foi puisse corriger spontanément l’erreur commise en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission. Toutefois, pour cela, l’entreprise doit respecter un formalisme strict en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration :
– la ventilation des recettes omises par taux ;
– la TVA correspondante ;
– et la période des opérations concernées.
Le montant à régulariser devant, en outre, être porté à la ligne 31 de la déclaration CA3.
Précision : ces mentions doivent permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement dû par l’entreprise. En effet, en cas d’insuffisance de déclaration, et même en cas de régularisation, un intérêt de retard, de 0,4 % par mois, est en principe exigible, décompté du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
Ce n’est que si ces mentions font défaut qu’une déclaration rectificative établie par l’entreprise doit alors être exigée par les organismes agréés lors de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations.
Attention : le respect de ce formalisme est indispensable pour que les organismes agréés puissent rendre un compte-rendu de mission favorable.
Des travaux sont actuellement menés par l’administration fiscale afin de définir une règle pérenne de traitement des corrections spontanées d’insuffisances ou d’omissions de déclaration et de paiement de la TVA, qui s’appliquera à compter de l’établissement des bilans 2014.
Lettre DGFiP du 20 mai 2014 au Président du Conseil supérieur des experts-comptables
