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Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri !

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose, elle doit demander à être placée, dans un certain délai, en redressement ou en liquidation judiciaire sous peine de sanctions. Ses créanciers pouvant également en faire la demande afin de protéger leurs intérêts, si elle ne le fait pas elle-même.

Aussi, toute la question est de savoir quand une entreprise se trouve dans cette situation de cessation des paiements. C’est-à-dire de définir quelles sont les ressources considérées comme immédiatement mobilisables (on parle « d’actif disponible ») et quelles sont les dettes à payer sans délai (« le passif exigible »). La loi n’ayant pas précisé ces notions, ce sont les tribunaux qui y pourvoient.

C’est ainsi que la Cour de cassation a récemment estimé qu’une commande, même ferme, ne constitue pas un actif disponible permettant à une société en difficulté d’éviter d’être considérée en situation de cessation des paiements. Dans l’affaire soumise aux juges, une société, qui présentait un passif proche de 10 000 €, avait été assignée en justice par un créancier et mise en liquidation judiciaire pour non-paiement d’une créance de 1 330 €. Pour contester cette décision, elle avait fait valoir que son résultat positif s’élevait à 5 508 € et, surtout, qu’elle disposait d’une commande ferme d’un client de 47 000 €. En vain !

Cassation commerciale, 26 mars 2013, n° 12-13391

  • Juil 12, 2013