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Recourir à l’injonction de payer pour recouvrer une créance

Votre client persiste à ne pas vous régler malgré vos relances et l’envoi d’une mise en demeure ? Vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer. Cette procédure vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance enjoignant à votre débiteur de régler sa dette et vous autorisant ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier.

À savoir : la procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance dès lors qu’elle est née d’un contrat et que son montant est déterminé.

Et vous pouvez y recourir quel que soit le montant de la somme que l’on vous doit. C’est ce que la Garde des Sceaux a eu l’occasion de rappeler suite à la question d’un sénateur qui invoquait le fait que certaines juridictions refusent d’accorder aux créanciers le bénéfice d’une injonction de payer au-delà de certains montants (10 000 à 20 000 €, selon les cas). Au contraire, l’injonction de payer peut être utilisée pour récupérer tant des créances de faible montant que des créances supérieures à 10 000 €.

Précision : la juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant du litige et des personnes concernées. Ainsi, quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce. Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le juge de proximité si la somme qui est due ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance si elle est comprise entre 4 000 et 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Rép. min. n° 6028, JO Sénat du 1er août 2013

  • Sep 18, 2013