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Qui doit payer les contraventions liées à l’utilisation d’un véhicule professionnel ?

Selon le Code de la route, pour certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des stops et feux de circulation, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est responsable du paiement des amendes (son représentant légal quand la carte grise est établie au nom d’une personne morale).

En conséquence, il appartient à l’employeur de payer les amendes liées à ces contraventions commises par les salariés dans l’utilisation de leur véhicule professionnel.

Toutefois, l’employeur peut, au moyen d’une requête en exonération, se libérer de ce paiement en fournissant aux autorités des éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction au Code de la route, en l’occurrence l’identité du salarié qui conduisait le véhicule quand la contravention a eu lieu.

Par ailleurs, si l’employeur paie l’amende, la Cour de cassation lui interdit de prélever sur la rémunération du salarié les sommes payées à la place de ce dernier pour les contraventions qu’il a commises et ce, même si une clause du contrat de travail le prévoit.

Cassation sociale, 17 avril 2013, n° 11-27550

  • Août 21, 2013