k4_604406.jpg

Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?

La loi prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Étant précisé que cette solidarité s’applique également pour le paiement de la taxe d’habitation lorsque les époux vivent sous le même toit.

Précision : la solidarité permet, en pratique, à l’administration fiscale d’exiger le paiement de la totalité de l’impôt à l’un ou à l’autre des époux.

Les époux divorcés ou séparés peuvent toutefois demander à être déchargés de cette obligation de solidarité. Pour cela, l’époux qui en fait la demande doit établir qu’il y a une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, sa situation financière et patrimoniale nette de charges.

Dans une affaire récente, un contribuable, ayant ainsi fait l’objet de plusieurs avis de recouvrement à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, a sollicité, suite au décès de son époux, la décharge de sa responsabilité de conjoint solidaire. Cette demande a cependant été rejetée par le directeur départemental des finances publiques. Le contribuable a alors exercé une action en justice.

Amené à se positionner sur la question, le Conseil constitutionnel a confirmé que le conjoint survivant ne pouvait bénéficier de la décharge de l’obligation de solidarité pour le paiement de l’impôt. Seuls les époux divorcés ou séparés peuvent bénéficier de cette disposition puisqu’elle vise à prendre en compte les difficultés financières qui peuvent naître à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Les époux séparés ou divorcés n’ étant, dans certaines situations, pas en mesure d’assumer seuls la responsabilité solidaire du paiement de l’impôt.

La situation financière et patrimoniale du conjoint survivant est, quant à elle, très différente de celle d’une personne divorcée ou séparée car, lorsque le mariage est dissous par le décès, le conjoint survivant a vocation à percevoir tout ou partie de la succession du défunt.

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

  • Juil 24, 2013