Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
Quelle preuve doit être rapportée par l’employeur et le salarié lorsque ce dernier engage une action en justice pour obtenir le paiement de rappels de salaires liés à la réalisation d’heures supplémentaires ? Comment cette preuve est appréciée par les juges ?
Ce que dit le Code du travail
Selon le Code du travail, chacune des parties doit fournir, au tribunal, des pièces justificatives sur l’existence et le nombre d’heures supplémentaires. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour justifier sa demande de rappel de salaires (fiches de temps, décompte des heures supplémentaires, attestations, etc.). L’employeur, en réponse, fournit les éléments de nature à justifier les horaires qui ont été effectivement réalisés par ce salarié.
Quel est le rôle du juge ?
Face à ces éléments de preuve rapportés à la fois par l’employeur et le salarié, les juges évaluent souverainement l’importance des heures supplémentaires effectuées par le salarié et fixent, le cas échéant, le montant du rappel de salaires correspondant.
À cet égard, la Cour de cassation a récemment décidé que les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le détail du calcul leur ayant permis d’aboutir au montant de la créance dû par l’employeur. En revanche, ils ne peuvent se borner à faire une évaluation seulement forfaitaire.
Cassation sociale, 4 décembre 2013, n°12-11886
Cassation sociale, 4 décembre 2013, n° 12-22344
