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Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?

Comme tout employeur, une association peut recruter un salarié et signer avec lui un contrat de travail. Ce contrat relève alors du droit privé. Mais en est-il de même lorsque l’association employeuse participe à la gestion d’un service public ?

Saisie de cette question, la Cour de cassation adopte le raisonnement suivant : quels que soient les modalités de son fonctionnement et l’origine de ses ressources, une association demeure une personne morale de droit privé même si elle contribue à l’exécution d’une mission de service public. Aussi, les contrats de travail qu’elle est amenée à conclure sont toujours des contrats de droit privé. Dès lors, les contestations ou litiges liés à ces contrats relèvent de la seule compétence du juge judiciaire, c’est-à-dire du conseil de prud’hommes.

Précision : dans cette affaire, il importait peu, selon les juges, que l’association, un centre d’action culturelle, soit placée sous l’autorité de tutelle du ministère de la Culture et que le recrutement de la salariée ait été validé par deux décisions administratives.

La solution retenue va dans le même sens que les décisions précédentes rendues par la Cour de cassation. Cette dernière avait déjà estimé, en effet, que les litiges nés de la relation de travail entre une association et un fonctionnaire détaché ou mis à sa disposition devaient être soumis au conseil de prud’hommes.

Cassation sociale, 12 octobre 2016, n° 15-14071

  • Déc 12, 2016