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Plan d’épargne en actions : réforme en vue

Le ministre de l’Économie et des Finances vient de dévoiler les grands axes de la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) annoncée il y a quelques semaines par le président de la République lors de la clôture des assises de l’Entrepreneuriat. Les mesures présentées visent principalement à soutenir la croissance des entreprises et notamment des PME et devraient être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une entrée en application à compter du 1er janvier 2014.

Pour rappel, le PEA est un compte d’épargne qui permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des titres de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans l’Union européenne, ou des parts d’OPCVM investies à 75 % en actions et titres assimilés, dans un cadre fiscal avantageux. Seul le retrait peut, en effet, donner lieu à imposition. Dès lors, pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values et les autres revenus que procurent les placements ne seront pas imposables à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Important : un retrait ou un rachat après 5 ans de détention n’entraîne aucune taxation au titre de l’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant dus (15,5 %).

Le relèvement du plafond du PEA

La réforme présentée par le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, prévoit notamment le relèvement du plafond du PEA. Actuellement, un investisseur peut verser jusqu’à 132 000 € sur son PEA. À partir du 1er janvier 2014, ce plafond devrait être porté à 150 000 €.

La création d’un PEA-PME

Le projet de loi de finances pour 2014 devrait également prévoir la création d’un plan d’épargne en actions spécifique afin d’encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En pratique, les investisseurs devraient pouvoir détenir à travers leur PEA des titres de PME et ETI faisant partie des compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu’Alternext, c’est-à dire globalement des entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation. Devraient ainsi être éligibles à ce nouveau PEA les actions ou d’autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement (FCP) ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI dont 50 % d’actions émises par des PME et ETI.

Précision : les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui remplissent ces critères seraient également éligibles au PEA-PME.

Le PEA-PME devrait bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le « PEA classique ». Les sommes versées sur le PEA-PME seraient toutefois plafonnées à 75 000 €.

  • Sep 03, 2013