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Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !

Lorsque les biens transportés sont endommagés ou ont subi une perte partielle, leur destinataire dispose d’un délai de trois jours, à compter de leur réception, pour notifier au transporteur sa protestation. Au-delà de ce délai, son action est éteinte. En revanche, lorsque la perte de la marchandise est totale, c’est-à-dire en l’absence de présentation de celle-ci, ce délai de trois jours n’a pas à être respecté.

Rappel : lorsque la livraison est effectuée non pas par le vendeur, mais par un transporteur, c’est à ce dernier qu’il faut adresser une réclamation si la marchandise est abîmée ou la livraison incomplète. Toutefois, le vendeur est responsable vis-à-vis du client des fautes des prestataires auxquels il fait appel. Ainsi, en cas de livraison endommagée ou incomplète due au transporteur, le vendeur doit dédommager le client de son préjudice.

Ainsi, dans une affaire récente, un transporteur, chargé par un fournisseur de livrer de l’engrais à un client, l’avait par erreur placé dans un mauvais conteneur qui contenait déjà un plastifiant. Résultat, l’engrais livré avait pollué la cuve de stockage du destinataire, qui avait alors obtenu la résiliation de la vente. Le fournisseur avait ensuite appelé le transporteur en garantie. Saisie du litige, la cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait d’une perte totale de la marchandise, de sorte que le destinataire n’avait pas à respecter le délai de 3 jours prévu par la loi pour protester.

À l’inverse, la Cour de cassation a constaté que la marchandise avait bien été livrée au destinataire. La perte ne pouvait donc pas être totale même si l’avarie était grave. Dès lors, le destinataire était bel et bien soumis au délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise pour protester. N’ayant pas respecté cette obligation, l’action en réparation dont il aurait pu bénéficier était éteinte.

À noter : si, dans le délai de trois jours, une demande d’expertise est formée, celle-ci fait démarrer l’action contre le transporteur. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de formuler une protestation à son encontre.

Cassation commerciale, 5 mai 2015, n° 14-11148

Cassation commerciale, 5 mai 2015, n° 14-15278

  • Août 18, 2015