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Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP étant composé des seuls apports consentis aux deux SCP fusionnées. Quelques années plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-épouse avait soutenu que les parts sociales reçues en échange par son ex-mari pendant le mariage étaient des biens communs et qu’elles devaient donc être intégrées dans l’actif de communauté à partager.

Mais elle n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les parts sociales de la nouvelle SCP attribuées au mari remplaçaient celles qu’il détenait dans la première SCP. Et donc qu’il s’agissait de biens propres « par subrogation » de biens propres (les parts de la première SCP étant des biens propres puisqu’elles avaient été acquises avant le mariage).

Cassation civile 1re, 13 décembre 2017, n° 16-24772

  • Fév 19, 2018