k4_8785106.jpg

N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, les pouvoirs publics, par la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, ont instauré une obligation d’immatriculation des copropriétés dans un registre dédié. Ce registre, ouvert depuis le 1er novembre 2016, est accessible via Internet (www.registre-coproprietes.gouv.fr). Rappelons que les syndicats de copropriétaires sont tenus de remplir cette obligation au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour celles de plus de 50 lots et le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés. Étant précisé que cette obligation d’immatriculation incombera aux notaires pour les ensembles immobiliers mis en copropriété à compter du 1er janvier 2017.

  • Nov 15, 2016