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Mise en place d’une base de données unique

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une base de données économiques et sociales dont le contenu (informations sur l’investissement social, matériel et immatériel, éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, responsabilité sociale des entreprises…) varie selon que l’effectif atteint ou non 300 salariés.

Cette base est consultable en permanence par les représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, membres du CHSCT, délégués syndicaux…). Elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier.

Calendrier : elle doit être mise en place avant le 14 juin 2014 par les entreprises de 300 salariés et plus. Les entreprises de taille inférieure disposent, quant à elles, d’un délai supplémentaire d’un an.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, JO du 31

  • Mar 06, 2014