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Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?

Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics). Quelles factures doivent être transmises via le portail Chorus Pro ? Quelles mentions obligatoires doivent-elles comporter ? Quelles sont les modalités techniques d’utilisation du portail ? L’instruction répond à toutes ces questions et développe, par ailleurs, de façon pédagogique des hypothèses de facturation complexes.

Rappel : sont concernées par l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre d’un marché public :
– les grandes entreprises depuis le 1er janvier 2017 ;
– les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1er janvier 2018 ;
– les petites et moyennes entreprises (PME) à compter du 1er janvier 2019 ;
– les microentreprises à compter du 1er janvier 2020.

Instruction DGFiP n° 17-0006 du 22 février 2017

  • Avr 07, 2017