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Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Plus précisément, le Code du travail impose de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits acquis par le salarié au titre du Dif et la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Et attention, dans un arrêt en date du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a considéré que cette obligation d’information vaut même si le salarié se trouve dans l’impossibilité d’effectuer son préavis de licenciement. En conséquence, la lettre de licenciement doit indiquer que le salarié licencié peut utiliser son crédit d’heures « Dif », non seulement pendant son préavis, mais également pendant une période équivalente à celle du préavis dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de l’effectuer.

L’employeur qui manque à cette obligation d’information peut alors être condamné en justice à verser des dommages-intérêts au salarié, indépendamment de tout préjudice subi par ce dernier. Dans l’affaire jugée, le salarié a ainsi obtenu la somme de 1 098 €, correspondant au solde maximum des 120 heures de Dif qu’il avait acquis, multiplié par l’allocation forfaitaire horaire de 9,15 €.

Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20310

  • Jan 03, 2014