k4_6334577.jpg

Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants

Depuis le 1er juillet dernier, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise peuvent adhérer volontairement à ce régime.

Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des chefs d’exploitations agricoles et des professionnels libéraux (y compris les avocats).

En pratique : l’adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.

Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21

Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30

  • © 2015 Les Echos Publishing - Sandrine Thomas
  • Août 06, 2015