k4_2398279.jpg

Le silence de l’administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !

Pour l’instant, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration suite à une demande vaut décision de rejet, sauf exceptions.

Mais bientôt, c’est le principe inverse qui s’appliquera.

Précision : cette nouvelle règle s’appliquera, fin 2014, aux actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État et, fin 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de Sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ainsi, le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative suite à la demande d’une personne vaudra décision d’acceptation. Malgré une formulation générale de cette règle, la loi prévoit qu’une liste des procédures pour lesquelles elle s’appliquera sera publiée sur un site Internet relevant du Premier ministre. Pour des questions pratiques, la loi précise également que la décision implicite d’acceptation pourra faire l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret.

Par exception, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois continuera à valoir décision de rejet notamment dans les cas suivants :

– lorsque la demande ne tendra pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

– lorsque la demande ne s’inscrira pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présentera comme une réclamation ou un recours administratif ;

– lorsque la demande présentera un caractère financier (sauf, en matière de Sécurité sociale, dans les cas prévus par décret) ;

– dans les cas, précisés par décret, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

– dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Autres exceptions possibles : des décrets pourront aussi écarter le principe d’acceptation tacite après 2 mois de silence de l’administration pour certaines décisions, eu égard à leur objet ou pour des motifs de bonne administration.

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, JO du 13

  • Nov 28, 2013