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Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a renforcé la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Elle a notamment prévu une majoration du montant du redressement des cotisations sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle en cas de « récidive » de l’employeur.

Suite à la publication au Journal officiel du décret nécessaire à l’entrée en vigueur de cette majoration, cette dernière est effective depuis le 1er janvier 2014.

Ainsi, désormais, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % lorsqu’il est constaté que l’employeur n’a pas pris en compte les observations qui lui avaient été notifiées lors d’un précédent contrôle. Peu importe d’ailleurs que ce précédent contrôle ait donné lieu ou non à un redressement.

Toutefois, l’Urssaf ne peut se référer qu’aux contrôles survenus dans les 5 ans précédant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes règles.

Article 98, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5

  • Jan 31, 2014