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La participation des salariés aux organes de direction

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés permanents (filiales incluses) doivent ouvrir leur conseil d’administration ou leur conseil de surveillance à un ou deux représentants des salariés, selon que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance est supérieur ou non à 12.

Remarque : ce seuil de 5 000 salariés permanents est porté à 10 000 salariés permanents pour les sociétés dont le siège social est situé en France et à l’étranger.

Loin d’être de simples observateurs, les salariés désignés bénéficieront d’un droit de vote lors des réunions de ces instances. À cet effet, les sociétés concernées doivent modifier leur statut, au plus tard en 2014.

À noter : l’élection ou la désignation des représentants des salariés doit intervenir dans les six mois qui suivent la modification des statuts.

Article 9, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

  • Sep 12, 2013