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Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d’une contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % des revenus distribués. Cette contribution n’est cependant pas due par les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€). Les distributions effectuées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont également exonérées de contribution.

Rappelons que pour constituer un groupe fiscalement intégré, le capital des filiales doit notamment être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par la société mère. Sachant que certains groupes, bien que respectant cette condition de détention, ne peuvent toutefois pas opter pour le régime de l’intégration fiscale. Tel est le cas, par exemple, de ceux dont la société mère est établie à l’étranger. Ces groupes sont alors redevables de la contribution sur les dividendes.

Une différence de traitement que le Conseil constitutionnel vient de censurer, l’estimant injustifiée.

La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra néanmoins effet qu’au 1er janvier 2017, laissant le temps au législateur de revoir sa copie à l’occasion des lois de finances de fin d’année. Les groupes fiscalement intégrés peuvent donc encore bénéficier de cette exonération pendant quelques semaines.

Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016, n° 2016-571 QPC, JO du 2 octobre

  • Oct 25, 2016