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Imputation des déficits agricoles

Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant réalisé la même année.

En effet, les déficits agricoles sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil.

Pour l’imposition des revenus de 2016, cette limite est rehaussée de 0,1 % et s’élève donc à 107 826 € (contre 107 718 € pour 2015).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la 6e incluse.

Art. 2, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

  • Fév 28, 2017