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Groupe de sociétés : pas d’intégration immédiate d’une société nouvelle

Pour qu’une filiale intègre un groupe fiscal, il est notamment exigé qu’elle notifie son accord à ce titre à l’administration fiscale. Cette obligation devant être respectée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à partir duquel elle souhaite devenir membre du groupe.

Rappel : la déclaration de résultats doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Excepté pour les exercices coïncidant avec l’année civile (clôture au 31 décembre), la déclaration pouvant alors être déposée jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Une obligation qui, pour l’administration fiscale, induit qu’une société nouvellement créée doive nécessairement clore un premier exercice avant de devenir membre d’un groupe. Selon elle, cette obligation ne fixe donc pas seulement un délai à la formulation de l’accord des filiales mais impose à ces sociétés de déposer une déclaration de résultats. En pratique, les sociétés nouvelles ne peuvent donc pas intégrer un groupe fiscal dès leur exercice de création et doivent être imposées séparément au titre de ce premier exercice.

Commentaire : la position de l’administration semble contraire à l’intention du législateur.

BOI-IS-GPE-10-40 du 16 mai 2013

  • Juil 26, 2013