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Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?

Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. En effet, lors de leur prochain renouvellement en 2017, ils ne seront pas, comme précédemment, élus par leurs pairs (employeurs, salariés…) mais nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par les ministres du Travail et de la Justice à partir de listes de candidats établies par les organisations syndicales et professionnelles. Et pour parachever cette réforme, un décret est récemment venu préciser, entre autres, les conditions que vous devez remplir pour pouvoir figurer sur l’une de ces listes.

À noter : un arrêté fixera le nombre de siège attribué aux organisations professionnelles en fonction de leur représentativité par conseil de prud’hommes et par section (industrie, commerce, agriculture…).

Ainsi, vous pouvez vous porter candidat au sein du collège employeur, si vous employez pour votre compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés.

Vous êtes également concerné si vous êtes associé en nom collectif, directeur général ou directeur, président du conseil d’administration.

Précision : dans l’hypothèse où vous n’êtes pas vous-même candidat, vous avez la possibilité de mandater votre conjoint collaborateur afin qu’il puisse « se présenter » comme conseiller prud’homme.

Vous devez aussi remplir les conditions imposées à chaque candidat, employeur ou salarié, c’est-à-dire être de nationalité française, avoir au moins 21 ans, avoir exercé, au cours des 10 années précédentes, une activité professionnelle de 2 ans ou un mandat prud’homal mais également ne pas avoir fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à vos droits civiques. Étant précisé que si votre conjoint collaborateur est candidat, il doit, lui aussi, répondre à ces critères.

Enfin, votre candidature ou celle de votre conjoint collaborateur sera effective après le dépôt de la liste des candidats par le mandataire de l’organisation professionnelle à laquelle vous appartenez. Vous devrez, pour ce faire, donner mandat à cette organisation afin de l’autoriser à vous présenter.

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, JO du 13

  • Oct 27, 2016