Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous certaines conditions, dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».
Cette déclaration n’est due que par les entreprises qui :
– établissent des comptes consolidés ;
– réalisent un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€.
En pratique : la déclaration doit être souscrite de façon dématérialisée sur l’imprimé 2258-SD.
La déclaration doit indiquer de manière agrégée par pays (sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes dans chaque pays) :
– le montant du chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
– le bénéfice avant impôts ;
– les impôts sur les bénéfices, acquittés et dus ;
– le capital social ;
– les bénéfices non distribués ;
– le nombre d’employés ;
– les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
L’entreprise doit également indiquer la liste de toutes les entités constitutives de son groupe par juridiction fiscale.
Cette obligation déclarative s’applique pour la 1re fois aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La déclaration devant être déposée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent souscrire la déclaration n° 2258 au plus tard le 31 décembre 2017.
Et attention, le défaut de déclaration peut entraîner une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration entraînent, quant à elles, une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes puisse ni être inférieur à 60 € ni être supérieur à 10 000 €.
À savoir : la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États qui ont adopté une réglementation similaire. Cette nouvelle obligation déclarative a pour objectif de permettre à ces administrations de mieux comprendre la répartition géographique de la valeur ajoutée des groupes multinationaux.
Code général des impôts, art. 223 quiquies C
Art. 121, loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
