Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2017 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.
Depuis plusieurs années, sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, tenues d’établir une documentation des prix de transfert, à savoir celles qui :
– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou qui disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;
– ou détiennent à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins un membre satisfait à l’un des 3 cas précédents.
Mais attention, cette échéance fiscale est étendue, pour la première fois, aux entreprises telles que définies ci-dessus dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 50 M€. En pratique, ces PME sont désormais concernées par l’obligation déclarative alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Elles doivent donc veiller à conserver les justificatifs relatifs aux éléments figurant dans leur déclaration afin d’être en mesure de répondre à toute demande d’informations de l’administration fiscale.
À noter : dans tous les cas, la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ou dont le montant des transactions réalisées avec de telles entités n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) sont toutefois dispensées de cette déclaration.
