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Cotisation foncière des entreprises : la modification de l’assiette imposable n’interviendra qu’en 2016

À compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière) devait être déterminée selon une nouvelle méthode, basée sur l’état du marché locatif (méthode tarifaire) ou par voie d’appréciation directe, à la date de référence du 1er janvier 2013.

Précision : cette révision des valeurs locatives s’appliquera aux locaux commerciaux et également aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et aux locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

À cet effet, les entreprises propriétaires de locaux professionnels ont dû souscrire une déclaration 6660-Rev en février 2013.

Toutefois, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme, l’administration fiscale vient de préciser que l’intégration des valeurs révisées est reportée à 2016 au lieu de 2015.

La nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives

Selon les nouvelles règles d’évaluation, les locaux professionnels doivent en principe être évalués selon la méthode tarifaire, laquelle consiste en l’application à leur surface pondérée d’un tarif représentatif du marché locatif.

Les tarifs seront déterminés par mètre carré à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation pour chaque catégorie de propriété au 1er janvier 2013.

La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. Elle peut en outre être ajustée par l’application d’un coefficient de localisation.

Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par les services fiscaux en fonction de l’évolution des loyers constatés chaque année.

Elle constatera cette évolution grâce aux informations recueillis auprès :

– des locataires qui doivent faire figurer des informations à ce titre au sein de leur déclaration de résultat ;

– des professionnels du secteur de l’immobilier dans le cadre du droit de communication dont elle dispose à leur égard.

La valeur locative des locaux professionnels sera mise à jour chaque année par l’application du nouveau tarif par mètre carré à la surface pondérée du local.

Rép. Min n° 9562, JO Sénat du 3 avril 2014

  • Avr 25, 2014