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Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises

Pour les vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er  janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l’administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe…).

Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l’application d’une amende fixée à :

– en l’absence de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;

– en cas de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;

– 1 500 € lorsque le montant de l’amende proportionnelle au chiffre d’affaires sera inférieur à cette somme.

De plus, dans ce cas, les bases d’imposition de l’entreprise pourront être évaluées d’office par l’administration fiscale !

Art. 14, loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30

  • Nov 15, 2013