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Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !

Lorsqu’un salarié et un employeur décident de conclure une transaction, c’est le plus souvent pour mettre fin à une contestation relative à un licenciement ou à une démission. Mais avec l’opportunité, depuis 2008, de pouvoir négocier une rupture conventionnelle homologuée, la question s’est alors posée de savoir s’il était également possible de conclure une transaction afin de terminer ou de prévenir une contestation en rapport à ce type de rupture.

Selon la Cour de cassation, si rien n’empêche un employeur et un salarié de conclure une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle homologuée, ce n’est toutefois possible que lorsque le différend auquel ils souhaitent mettre un terme concerne seulement l’exécution du contrat de travail. En pratique, une telle transaction doit donc régler des questions comme celles relatives au paiement d’heures supplémentaires ou d’une prime particulière, par exemple.

Attention : les magistrats considèrent que ne peuvent cependant pas non plus faire l’objet d’une transaction les éléments relatifs à l’exécution du travail déjà compris dans la convention de rupture homologuée.

Conséquence de cette restriction, un employeur et un salarié ne peuvent pas transiger sur la validité de la rupture conventionnelle homologuée qu’ils ont négociée, contrairement à un licenciement ou à une démission.

À noter : la transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle doit être signée après l’homologation de cette dernière ou, si elle est signée avec un salarié protégé, une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail notifiée.

Cassation sociale, 26 mars 2014, n° 12-21136

  • Juin 11, 2014