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Clause de dédit-formation : quelles sommes sont remboursables par le salarié ?

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d’une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service, sauf à devoir lui rembourser, en cas de départ anticipé, tout ou partie des frais occasionnés par le suivi de cette formation.

Mais que recouvrent exactement les frais occasionnés par le suivi d’une formation ? En particulier, est-ce que ces frais peuvent inclure la rémunération versée au salarié par l’employeur pendant les périodes de suivi de stage de formation professionnelle ?

Non, vient de répondre la Cour de cassation. En effet, pour elle, la clause de dédit-formation est nulle dès lors qu’elle impose à un salarié quittant prématurément son emploi de devoir rembourser à son employeur les rémunérations perçues pendant sa formation.

En l’espèce, un pilote de ligne avait accepté une clause de dédit-formation par laquelle il s’engageait, en cas de démission avant 3 ans, à rembourser à son employeur le coût total de sa formation, y compris le montant de la rémunération qu’il avait perçue au cours de cette formation. Le salarié ayant démissionné un peu moins de 10 mois plus tard, son employeur avait alors obtenu la condamnation du salarié, par la Cour d’appel de Chambéry, à lui rembourser le coût total de la formation (incluant les rémunérations perçues pendant celle-ci), soit une somme de 22 490 €. Un arrêt finalement invalidé par la Cour de cassation qui a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon.

Cassation sociale, 23 octobre 2013, n° 11-16032

  • Jan 08, 2014