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Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?

Lorsque des personnes détiennent en indivision des parts ou des actions de société (par exemple suite au décès d’un associé), elles ne peuvent évidemment pas toutes voter lors des assemblées générales. Elles doivent donc désigner un représentant (un mandataire) chargé de voter au nom de l’indivision et, plus largement, d’exercer les droits qui sont attachés à ces parts ou actions indivises.

Précision : si les indivisaires ne sont pas d’accord sur le choix de ce mandataire, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce à la demande de l’un d’eux. Le juge étant libre de choisir comme mandataire l’un des propriétaires des parts ou actions indivises ou une personne extérieure à l’indivision. Les statuts peuvent toutefois prévoir que le mandataire doive être désigné parmi les copropriétaires indivis ou parmi les associés.

Sachant que la désignation d’un tel représentant ne les empêche pas de pouvoir assister, mais sans voter, aux assemblées générales. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer haut et fort en précisant que les copropriétaires indivis de parts sociales ou d’actions ont la qualité d’associé et en s’appuyant sur la règle selon laquelle « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Ainsi, ils peuvent participer aux débats, poser des questions, donner leur avis et donc influer, le cas échéant, sur le vote émis par les associés présents à l’assemblée générale. Mais seul leur représentant pourra voter.

Cassation commerciale, 21 janvier 2014, n° 13-10151

  • Mar 11, 2014