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À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?

En principe, lorsque l’administration fiscale envisage un redressement, elle est tenue de notifier la proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. À défaut, la notification est irrégulière et entraîne la décharge des impositions supplémentaires. Sous réserve toutefois que le contribuable ait bien averti l’administration de son changement d’adresse, et pris toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier.

Attention : la notification peut être renouvelée à la nouvelle adresse tant que, bien entendu, le délai de reprise de l’administration n’est pas prescrit.

Toutefois, le Conseil d’État a admis, pour la première fois, que si l’administration apporte la preuve que l’adresse ainsi fournie par le contribuable est fictive, elle peut alors notifier la proposition de rectification à une autre adresse, à savoir celle où réside effectivement le contribuable.

En l’espèce : l’administration avait notifié une proposition de rectification à une adresse située à Paris alors que le contribuable avait communiqué aux services fiscaux une adresse en Guadeloupe. Les juges ont estimé que cette notification était régulière dès lors que les éléments produits établissaient que cette adresse procédait de manœuvres du contribuable destinées à égarer les services sur son lieu de résidence situé, en réalité, à Paris.

Conseil d’État, 3 décembre 2014, n° 363628

  • Août 03, 2015